Le numéro fiscal de la copropriété : ce que c'est, à quoi il sert et comment l'obtenir

Une copropriété n'est pas une entreprise, mais elle possède sa propre identité fiscale : son numéro d'identification.

À quoi il sert

• Ouvrir le compte bancaire de la copropriété.
• Souscrire fournitures et services (électricité, ménage, assurance).
• Payer les prestataires sur facture.
• Déposer le formulaire 184 ou les déclarations de retenue si la copropriété a des revenus ou des salariés.

Comment le demander

Auprès de l'administration fiscale (formulaire 036), en présentant le procès-verbal de constitution de la copropriété et celui de désignation du président. Cela se fait en ligne avec un certificat numérique ou sur rendez-vous.

Et si la copropriété est ancienne et que personne ne le retrouve ?

Le numéro fiscal n'expire pas. Cherchez-le sur d'anciens relevés bancaires, sur le contrat d'assurance, ou demandez-le à votre agence bancaire. S'il est vraiment perdu, l'administration le réédite.

Un conseil de rangement

Gardez le numéro fiscal, le procès-verbal de désignation en cours et les données d'assurance ensemble et accessibles : ce sont les trois papiers qu'on vous demandera dans n'importe quelle démarche.