Vous achetez un logement : les dettes de copropriété offertes avec

Un logement s'achète avec son sac à dos : la loi fait répondre le bien d'une partie des dettes de copropriété antérieures.

Ce dont répond le logement

Le lot transmis reste affecté au paiement des dettes de copropriété de l'année de l'achat et des trois années précédentes. Traduction : si vous achetez avec des dettes cachées de cette période, la copropriété peut les recouvrer sur le lot (sur vous).

Le bouclier : le certificat de dettes

Pour signer l'acte, le vendeur doit fournir un certificat de la copropriété (émis par le secrétaire avec l'accord du président) indiquant s'il est à jour. L'acheteur peut l'en dispenser expressément… ne le faites pas.

Pour le président/secrétaire : bien l'émettre

• Refléter la dette exacte à la date d'émission (charges, appels échus, intérêts convenus).
• Inclure les appels de fonds approuvés non encore échus : le critère légal est que les échéances postérieures à la vente incombent à celui qui est propriétaire à chaque échéance — que l'acheteur sache ce qui l'attend.
• Répondre avec diligence : la loi fixe un délai bref (7 jours) et celui qui certifie répond des préjudices en cas d'inexactitude.

Pour le vendeur

Mettez-vous à jour avant de vendre : la dette apparaît de toute façon au certificat et torpille la signature.

La morale de gestion

Une copropriété à jour de ses charges et à l'historique ordonné émet des certificats en quelques minutes. Encore un signe que la santé administrative vaut de l'argent — littéralement.