18 août 2025 · 4 min de lectura
L'inspection technique du bâtiment : ce que c'est, quand elle est due et ce qui se passe si elle est défavorable
L'inspection technique des bâtiments (aujourd'hui intégrée au rapport d'évaluation du bâtiment dans de nombreuses régions) devient obligatoire au-delà d'un certain âge — généralement 45–50 ans, avec des révisions tous les 10 ans.
Ce qu'elle examine
Un technicien examine la structure, la façade, la toiture, les installations et l'accessibilité, puis rend un avis : favorable ou défavorable (avec les désordres classés par gravité).
Ce qu'elle coûte
Pour un petit immeuble, 600–1 500 € selon la ville et la taille. Elle s'approuve en assemblée à la majorité simple — s'en abstenir entraîne des amendes municipales et des difficultés pour vendre les logements.
Si elle est défavorable
Pas de panique : c'est courant dans les immeubles anciens. Le rapport fixe des délais selon la gravité :
- Désordres graves ou urgents : travaux obligatoires dans le délai imparti (la copropriété DOIT les engager ; ce sont des travaux nécessaires, majorité simple, appel de fonds si besoin).
- Désordres légers : à corriger et à justifier lors de la révision suivante.
Le bon côté
Une inspection défavorable ouvre la porte aux subventions de rénovation (façade, toiture, efficacité) : le rapport lui-même sert de base à la demande. Beaucoup de copropriétés transforment l'obligation en occasion de rénover l'immeuble avec des aides.
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