Meublés touristiques dans l'immeuble : ce que l'assemblée peut faire

Peu de sujets divisent autant une assemblée que le meublé touristique du 2e B. Le cadre juridique a beaucoup changé — en faveur des copropriétés.

Ce que dit la loi depuis avril 2025

Avec la réforme de la loi sur la copropriété, les copropriétaires qui veulent affecter leur logement à la location touristique ont besoin de l'approbation expresse préalable de l'assemblée (majorité des trois cinquièmes des copropriétaires et des tantièmes). Sans cette décision, la copropriété peut exiger la cessation de l'activité.

Ce que la copropriété peut faire

• Refuser l'activité touristique pour de nouveaux logements (trois cinquièmes).
• L'interdire dans le règlement pour tout l'immeuble (trois cinquièmes et publication au registre pour qu'elle s'impose aux futurs acquéreurs).
• Majorer jusqu'à 20 % la quote-part de charges communes des meublés touristiques existants (trois cinquièmes).

Et ceux qui exerçaient déjà ?

Ceux qui disposaient d'une licence et d'une activité antérieures à la réforme conservent des droits, même si la copropriété peut leur appliquer la majoration de charges. Chaque cas a ses nuances : ici, oui, prenez conseil juridique.

En pratique

Portez le sujet en assemblée avec le texte de la décision préparé, votez avec les tantièmes correctement comptés, et actez-le avec précision — c'est le type de décision qui finit au tribunal si elle est mal rédigée.