Vendre le logement : le certificat de dette que doit signer le président

Un copropriétaire vend et débarque pressé : « il me faut le certificat pour le notaire, c'est pour jeudi ». Mieux vaut savoir de quoi il s'agit avant que ce message n'arrive.

Ce que c'est

Un document par lequel la copropriété atteste si le logement vendu est à jour de ses charges ou combien il doit. Il est obligatoire pour signer l'acte : le notaire le réclame, et sans lui la vente n'aboutit pas, sauf renonciation expresse de l'acquéreur.

Qui le signe

Il est délivré par le secrétaire avec l'accord du président. Dans les copropriétés sans syndic professionnel, où une même personne cumule souvent les deux fonctions, c'est elle qui signe. Aucun formulaire officiel ni tampon n'est nécessaire : un écrit avec les coordonnées de la copropriété, l'identification du lot, l'état de la dette et la date suffit.

Pourquoi cela compte autant

Parce que l'acquéreur répond des dettes de copropriété de l'année en cours et des trois précédentes. Si le certificat indique « à jour » et qu'il y avait une dette, le signataire peut répondre du préjudice causé. Ce n'est pas une formalité : c'est une déclaration qui engage.

Avant de le signer, vérifiez

• Les charges courantes jusqu'au mois en cours.
• Les appels de fonds votés et leurs échéances restantes, même non encore appelées. C'est ce qu'on oublie le plus et ce qui cause le plus d'ennuis ensuite.
• Toute somme réclamée ou en litige, qui doit y figurer.

Si le vendeur doit de l'argent

Consignez-le tel quel. Ce n'est pas une décision discrétionnaire du président ni quelque chose à « arranger entre voisins » : la dette est mentionnée et elle se règle habituellement chez le notaire sur le prix de vente. Signer un faux certificat pour rendre service est le pire des services, car celui qui prend le risque est celui qui signe.

Le conseil pratique

Ayez un modèle prêt et les encaissements à jour. Avec des comptes en ordre, ce certificat s'établit en dix minutes ; avec des comptes tenus sur un carnet, c'est une demi-après-midi et une contrariété.