Votre copropriété doit-elle déposer des déclarations fiscales ? Le formulaire 184 et les autres

La plupart des petites copropriétés ne déposent rien au fisc. Mais trois situations changent la donne — et mieux vaut les connaître avant qu'elles n'arrivent.

1. La copropriété a des revenus (formulaire 184)

Si vous louez une partie commune — le toit à un opérateur de téléphonie, un local, des places de parking à des tiers —, la copropriété doit déposer le formulaire 184 (déclaration informative annuelle) : les revenus sont imputés à chaque copropriétaire selon ses tantièmes, et chacun les déclare dans sa propre déclaration de revenus.

2. La copropriété paie des professionnels avec retenue à la source

Si vous faites appel à un indépendant (syndic, avocat) dont la facture comporte une retenue, il faut la reverser (formulaire 111 trimestriel et 190 annuel).

3. Des salariés

Un gardien ou un agent d'entretien employé par la copropriété implique une immatriculation comme employeur, des bulletins de paie, des cotisations et des retenues.

Que faire en pratique

Pour le cas 1, un cabinet comptable s'en charge une fois par an pour très peu. Pour les cas 2 et 3, évaluez si cela vaut vraiment la peine face au recours à des entreprises de services (qui facturent sans retenue et sans obligations sociales). Et tout revenu ou contrat : voté en assemblée et acté.